Catalogue_Piscines - page 41

MC-PASSIONS
472 Impasse du Rivalet
81370 Saint Sulpice sur Tarn
Tél : 05 63 41 88 05
Mail :
Ne laissez jamais un enfant accéder seul à un point quel qu’il soit.
« Ne quittez jamais votre enfant des yeux »
L’article L152-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit expressément la sanction en
cas de non- respect de cette obligation par le maître d’ouvrage.
« Le non- respect des dispositions des articles L 128-1 et L 128-2 relatifs à la sécurité des
piscines est puni de sanctions. »
Je Soussigné :……………………………..déclare avoir été informé par la société Mc-Passions de
Mon obligation légale de pourvoir ma piscine AVANT LA PREMIERE MISE EN EAU d’un
Dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les noyades, sous peine de voir engager ma
Responsabilité pénale.
Déclare expressément avoir été informé des moyens de protections normalisés existants et
conforme à la norme.
Articles : L 128-1, L 152-2, R 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l’habitation.
Date : ……………………….Département :…………
Signature :
1...,31,32,33,34,35,36,37,38,39,40 41
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