Catalogue_Piscines - page 38

NOTE TECHNIQUE
(articles L 128-1 à L 128-3, L 152-12, R 128-1 à R 128-4 du code de la construction et de l’habitation)
Note technique intégrée à nos conditions générales de ventes
Cette information vous est remise en application des articles L.128-1 à L.128-3, L.152-12, R.128-1 à R.128-4 du code de la construction et de
l’habitation. L’article R.128-1 du code de la construction et de l’habitation dispose expressément que :
« les maîtres d’ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues, avant la première mise en
eau, d’un dispositif de protection normalisé destiné à prévenir les noyades. »
Ces mesures concernent les piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
L’article L.152-12 du code de la construction et de l’habitation prévoit expressément la sanction en cas de non-respect de cette obligation qui
incombe au maître de l’ouvrage : « le non-respect des dispositions des articles L.128-1 et L.128-2 relatifs à la sécurité des piscines est puni d’une
amende de 45.000€. »
Plan de la note technique
A – Information sur les risques de noyade
B - Conseils de prévention
C - Dispositifs de protection normalisés
A – INFORMATIONS SUR LES RISQUES DE NOYADE
Tout point d’eau présente un danger potentiel pour les enfants, notamment s’ils sont très jeunes et ne savent pas nager. Attention : un enfant peut
se noyer en moins de 3 minutes dans 20 centimètres d’eau. Pour que la piscine reste un plaisir, soyez vigilant ! Appliquez les mesures de
prévention et équipez votre piscine d’un dispositif de protection normalisé.
B – CONSEILS DE PREVENTION
Aucun dispositif de protection ne remplacera votre surveillance active
La sécurité de vos enfants dépend de vous. Le risque est maximum lorsque les enfants ont moins de 5 ans. L’accident n’arrive pas qu’aux autres.
Soyez prêts à y faire face.
Surveillez et agissez :
La surveillance des enfants doit être rapprochée et constante,
Désignez un seul responsable de la sécurité,
Renforcez la surveillance lorsqu’il y a plusieurs utilisateurs dans la piscine,
Apprenez à nager à vos enfants dès que possible,
Mouillez nuque, bras et jambes avant d’entrer dans l’eau,
Apprenez les gestes qui sauvent et surtout ceux spécifiques aux enfants,
Interdisez le plongeon ou les sauts en présence de jeunes enfants,
Interdisez la course et les jeux vifs aux abords de la piscine,
N’autorisez pas l’accès à la piscine sans gilet ou brassière pour un enfant ne sachant pas bien nager et non accompagné dans l’eau,
Ne laissez pas de jouets à proximité et dans le bassin s’il n’est pas surveillé,
Maintenez en permanence une eau limpide et saine,
Stockez les produits de traitement d’eau hors de la portée des enfants.
Prévoyez :
Téléphone accessible près du bassin pour ne pas laisser vos enfants sans surveillance quand vous téléphonez,
Bouée et perche à proximité du bassin.
En cas d’accident :
Sortez l’enfant de l’eau le plus rapidement possible,
Appelez immédiatement les secours et suivez les conseils qui vous seront donnés,
Remplacez les habits mouillés par des couvertures chaudes.
Mémorisez et affichez près de la piscine les numéros de premiers secours :
Pompiers (18 pour la France)
SAMU (15 pour la France)
NE LAISSEZ JAMAIS UN ENFANT ACCEDER SEUL PRES D’UN POINT D’EAU QUEL QU’IL SOIT
NE QUITTEZ JAMAIS VOTRE ENFANT DES YEUX
C – DISPOSITIFS DE PROTECTION NORMALISES
Vous avez le choix entre quatre types d’équipement correspondant à quatre normes parues au Journal Officiel en décembre 2003 :
Les barrières,
Les alarmes,
Les couvertures de sécurité,
Les abris de piscines.
Chacun des dispositifs de protection décrits ci-dessous ne remplacera jamais la vigilance des adultes.
Aucun de ces dispositifs n’est infaillible à 100 %
Le 7 juin 2004 (parution au journal officiel du 8 juin), le décret d’application de cette loi (décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003) a été modifié
par le décret (n° 2004-449) : ce décret fixe les exigences de sécurité auxquels les quatre types de dispositifs prévus par le décret doivent se
conformer.
LES BARRIERES DE PROTECTION
Principales caractéristiques :
La barrière répond à la norme NF P 90-306 de décembre 2003 (intitulée : barrières de protection et moyens d’accès au bassin).
.. décret 2004-449 … « les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d’enfants de
moins de cinq ans sans l’aide d’un adulte, à résister aux actions d’un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de
verrouillage de l’accès, et à ne pas provoquer de blessure »…
Description : dispositif matérialisé conçu pour être implanté autour d’une piscine afin de limiter l’accès des enfants de moins de 5 ans à cette
piscine. Elle constitue un obstacle physique entre l’enfant et le bassin sous réserve de refermer systématiquement le moyen d’accès.
La barrière de protection peut être combinée à un ou des murs de bâtiments, d’habitation ou de clôture délimitant la zone dans laquelle est située
la piscine dans la mesure où ces murs ne permettent pas un accès à la piscine par la hauteur ou leurs propres ouvertures.
Elle peut être constituée de divers matériaux (bois, métaux, plastiques, verres, textiles et treillis en plastique enduit ou grillage).
Elle doit être construite pour limiter le passage des enfants de moins de cinq ans par enjambement/escalade ou par ouverture des moyens d’accès.
Elle ne doit pas blesser les enfants qui chercheraient à la franchir.
Hauteur minimale : la hauteur minimale entre deux points d’appui, ou entre le point d’appui le plus haut et la
partie la plus basse du niveau supérieur de la barrière ou du moyen d’accès, doit toujours être supérieure ou égale à 1.10m.
Moyen d’accès : le moyen d’accès peut être pivotant ou coulissant verticalement ou latéralement, ou tournant, ou à enroulement… Lorsqu’il est
pivotant, l’ouverture doit se faire vers l’extérieur de la piscine. Le moyen d’accès doit être à fermeture et verrouillage automatiques.
Déverrouillage du moyen d’accès : pour prévenir le risque de déverrouillage par les enfants de moins de cinq ans, ou un déverrouillage non
intentionnel, le système de déverrouillage est à l’épreuve des enfants de moins de cinq ans.
Conditions d’utilisation de la barrière :
Installer la barrière de protection à un mètre au moins du plan d’eau et à une distance pas trop éloignée (c’est le bassin qui doit être équipé d’un
dispositif de protection),
Rien ne doit empêcher la fermeture du portillon, ne pas laisser contre la barrière un objet ou matériel aidant au franchissement,
Ne pas oublier de refermer le portillon systématiquement.
Fonctionnement et entretien de la barrière :
1...,28,29,30,31,32,33,34,35,36,37 39,40,41
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